La loi climat et résilience doit être examinée au Parlement à la fin du mois de mars. Ce texte, issu des travaux de la convention citoyenne pour le climat, pourrait avoir un réel impact  sur la construction et le logement en France.

« Introduire des ruptures majeures pour la société française. » C’est ainsi qu’est présenté l’objectif du projet de loi Climat et résilience, résultat de la convention citoyenne pour le climat d’octobre 2019. Ce texte « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour le climat » contient 69 articles, répartis en six titres :

1. Consommer
2. produire et travailler
3. se déplacer
4. se loger
5. se nourrir
6. renforcer la protection judiciaire de l’environnement

C’est précisément le quatrième axe, « se loger », qui nous intéresse aujourd’hui. En effet, dans le secteur du bâtiment, le projet de loi prévoit d’interdire l’augmentation des loyers pour les logements énergivores étiquetés F et G d’ici juillet 2023. Ils sont ce que l’on appelle des « passoires thermiques ». Ce sont des logements très ou extrêmement consommateurs d’énergie (avec notamment une consommation supérieure à 330 kWh). Ces logis seraient également classés comme « logements indécents » en 2028. Le but étant d’encourager les propriétaires à entamer des travaux de rénovation énergétique.

Le risque d’une réduction du parc immobilier

L’une des conséquences directes de ces nouvelles mesures serait que ces habitations désignées comme indécentes ne pourront plus être louées dès 2028. Sans oublier qu’un audit énergétique sera obligatoire en cas de vente. Dans la même lignée, un diagnostic de performance énergétique devra être réalisé pour les immeubles d’habitation collectifs.

Avec ces règles plus contraignantes, qui pourraient s’appliquer dès 2022 (y compris aux baux en cours), le risque de la réduction du parc immobilier plane donc. Tous les logements seront concernés par cette loi, qu’ils soient occupés par un propriétaire ou un locataire. A terme, l’offre locative pourrait se réduire de près de 17 %. En effet, la France compte actuellement près de 5 millions de logements étiquetés F et G.

Quelles aides pour les bailleurs ?

Et pour cause, au vu de la situation économique actuelle, entreprendre des travaux d’une telle ampleur peut certainement constituer une charge plus que conséquente. Il existe cependant des aides pour soutenir les bailleurs et propriétaires dans ces nouvelles démarches.

D’abord, « Ma Prime Rénov’ » (à partir de juillet 2021), une aide financière pour aider tous les foyers dans leurs transitions énergétiques. Elle peut aller jusqu’à 90% du montant des travaux pour les foyers les plus modestes. La « Prime Énergie » (avant le 31 décembre 2021) ensuite s’adresse spécifiquement aux travaux concernant le chauffage ou l’isolation. Il y a enfin « l’éco-prêt à taux zéro ». Un prêt accordé (avant le 31 décembre 2021) par l’État d’un montant de 7 000 à 30 000 € selon les travaux financés.

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